Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Version INITIALE

NOR : SJSH0766367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/SJSH0766367D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1564/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'article 17 du même décret est ainsi rédigé :
1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Pour bénéficier des dispositions du a du 2° du I de l'article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d'autorisation avant le 31 décembre 2007. »
2° A la fin du dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Ce délai est fixé au 31 décembre 2008 pour les personnes relevant des dispositions du a du 2° du I de l'article 16. »
3° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier des dispositions du b du 2° du I de l'article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d'autorisation dans les deux mois suivant l'obtention de leur titre de formation. »