Décret n° 2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires

Version INITIALE

NOR : MTSS0765199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/MTSS0765199D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1563/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article 1er du décret du 21 octobre 1950 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les vétérinaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code. »