Décret n° 2007-1607 du 13 novembre 2007 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire

Version INITIALE

NOR : MEND0761846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/MEND0761846D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/2007-1607/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Une indemnité de responsabilité administrative peut être versée aux fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ainsi qu'aux conseillers d'administration scolaire et universitaire, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en service déconcentré ou dans un établissement public sous tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.