Décret n° 2007-1607 du 13 novembre 2007 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire

Version INITIALE

NOR : MEND0761846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/MEND0761846D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/2007-1607/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire concernés par le présent décret sont classés dans deux groupes indemnitaires et les conseillers d'administration scolaire et universitaire dans trois groupes indemnitaires.
Le classement des fonctionnaires dans ces groupes est déterminé en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la complexité du poste et des contraintes particulières qui s'y attachent.