Décret n° 2007-1600 du 12 novembre 2007 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : IOCN0762356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/IOCN0762356D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/2007-1600/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.