Article 6
Les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0762294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/3/AGRS0762294D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/3/2007-1425/jo/article_6
Texte n°40
Les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
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