L'article 22 de l'arrêté du 21 août 2001 modifié susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 22. - Dans les exploitations situées dans un périmètre sous arrêté portant déclaration d'infection, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 13, et pour les animaux morts de fièvre catarrhale du mouton au cours de la période de circulation virale de la maladie. Cette période est définie par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel. Le montant de ces indemnités est plafonné à 228,67 EUR par animal de l'espèce bovine et 45,73 EUR par animal des espèces ovine et caprine, euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton. Toutefois, pour les cheptels de sélection, ce plafond peut être porté à 91,47 EUR par animal des espèces ovine et caprine euthanasié ou mort de fièvre catarrhale du mouton.
En application des mesures prévues à l'article 13, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.

L'article 23 de l'arrêté du 21 août 2001 modifié susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 23. - Les indemnités prévues à l'article 22 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 15 du présent arrêté ;
2° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
3° Animal non vacciné conformément aux dispositions du 6° de l'article 16 ;
4° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.