Décret n° 2007-1540 du 26 octobre 2007 relatif à l'intérim des recteurs

Version INITIALE

NOR : MENJ0756787D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/MENJ0756787D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/2007-1540/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Après l'article D. 222-23 du code de l'éducation, est inséré un article D. 222-23-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 222-23-1. - Pendant l'intérim du recteur et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur. »