Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ECEC0758462D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/ECEC0758462D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/2007-1504/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le régime indemnitaire du médiateur de l'énergie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget publié au Journal officiel de la République française.