Article 6
Le régime indemnitaire du médiateur de l'énergie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEC0758462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/ECEC0758462D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/2007-1504/jo/article_6
Texte n°5
Le régime indemnitaire du médiateur de l'énergie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget publié au Journal officiel de la République française.
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