Décret n° 2007-1501 du 18 octobre 2007 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire

Version INITIALE

NOR : MTSS0763264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/MTSS0763264D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/2007-1501/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.