Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la clôture de l'exercice 2006 et correspondant à un excédent constaté de 173 222 000 euros sont reportés, au titre de l'exercice 2007, sur la sous-section visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code des comptes de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 129 495 000 euros et sur la sous-section visée au b du V de l'article L-14-10-5 du même code des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 43 727 000 euros.

Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code non consommés à la clôture de l'exercice 2006 et correspondant à un excédent constaté de 11 770 000 euros sont reportés, au titre de l'exercice 2007, sur la sous-section visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.