Décret n° 2007-1471 du 15 octobre 2007 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : SJSA0766840D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/SJSA0766840D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1471/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.