Décret n° 2007-1471 du 15 octobre 2007 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : SJSA0766840D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/SJSA0766840D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1471/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Les îlots occupés, d'une part, par la Fédération française de cyclisme, d'autre part, par le District Seine-et-Marne nord de football, ainsi que les terrains dénommés « Plaine de jeux » sont exclus de ce transfert.