Décret n° 2007-1471 du 15 octobre 2007 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : SJSA0766840D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/SJSA0766840D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1471/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 238,6 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense,
Décrète :


  • La fraction dépendant de l'immeuble dénommé « ex-CREPS de Montry (77) », telle que définie en annexe, est transférée en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.


  • Les îlots occupés, d'une part, par la Fédération française de cyclisme, d'autre part, par le District Seine-et-Marne nord de football, ainsi que les terrains dénommés « Plaine de jeux » sont exclus de ce transfert.


  • Le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    EMPRISE DE LA JEUNESSE ET SPORTS APPORTÉE À L'EPID


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2007 texte numéro 22


Fait à Paris, le 15 octobre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 238,6 Ko