Article 1
La fraction dépendant de l'immeuble dénommé « ex-CREPS de Montry (77) », telle que définie en annexe, est transférée en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSA0766840D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/SJSA0766840D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1471/jo/article_1
Texte n°22
La fraction dépendant de l'immeuble dénommé « ex-CREPS de Montry (77) », telle que définie en annexe, est transférée en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
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