Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 portant modification du livre V de la partie réglementaire du code électoral

Version INITIALE

NOR : DOMA0700004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/DOMA0700004D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/2007-99/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les dispositions du présent décret et celles du code électoral auxquelles il renvoie sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R. 172-1 du code électoral. »
3° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, il y a lieu de faire application de l'article R. 176-1 du code électoral. »