Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 portant modification du livre V de la partie réglementaire du code électoral

Version INITIALE

NOR : DOMA0700004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/DOMA0700004D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/2007-99/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.