Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

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NOR : ECOP0700016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/ECOP0700016A/jo/texte

Texte n°53

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Arrêtent :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2002, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots suivants : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».


  • Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2007.


Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
B. Gautier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy

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