Décret n° 2007-84 du 23 janvier 2007 modifiant le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0602543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/AGRS0602543D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/2007-84/jo/article_8

Texte n°37

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agricuture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.