Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux

Version INITIALE

NOR : INTA0700012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/INTA0700012D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/2007-76/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.