L'article R. 39 du code électoral est complété par les alinéas suivants :
« Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants :
« a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
« b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application des deux alinéas précédents. »