Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours

Version INITIALE

NOR : FPPA0600154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/FPPA0600154D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/2007-74/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement » sont remplacés par les mots : « les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants ».