Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours

Version INITIALE

NOR : FPPA0600154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/FPPA0600154D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/2007-74/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.