Décret n° 2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant

Version INITIALE

NOR : FPPA0600153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/FPPA0600153D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/2007-73/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « toute femme » sont remplacés par les mots : « tout candidat » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « toute candidate » sont remplacés par les mots : « tout candidat ».