Article 1
Dans l'intitulé du décret du 12 juillet 1977 susvisé, les mots : « en faveur des femmes » sont remplacés par les mots : « en faveur des personnes ».
Décret n° 2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant
NOR : FPPA0600153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/FPPA0600153D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/2007-73/jo/article_1
Texte n°17