Article 4
Le code forestier est ainsi modifié :
I. - A l'article R. 4-5, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. - A l'article R. 521-14, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».
Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire)
NOR : AGRS0700034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/AGRS0700034D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/2007-70/jo/article_4
Texte n°32