Décret n° 2007-66 du 18 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0601578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/DEFD0601578D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/2007-66/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.