Arrêté du 5 décembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTA0600966Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/INTA0600966Z/jo/texte

Texte n°10

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Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2006, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 19153, 3e et 4e lignes :
Au lieu de : « ... la fondation... »,
Lire : « ... l'association... ».

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Droit national