Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0625201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/12/SANS0625201D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/12/2007-57/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.