Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0625201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/12/SANS0625201D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/12/2007-57/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et les articles D. 161-5, D. 816-1 et D. 816-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.