Décret n° 2007-53 du 12 janvier 2007 portant modification du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0601718D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/12/DEFD0601718D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/12/2007-53/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.