Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Version INITIALE

NOR : SOCC0612335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/SOCC0612335D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/2007-55/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.