Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0601728D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/DEFP0601728D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/2007-51/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.