Article 3
Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la famille.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0624848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/SANG0624848D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/2007-48/jo/article_3
Texte n°19
Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la famille.
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