Décret n° 2007-47 du 10 janvier 2007 relatif aux critères de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0625033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/SANH0625033D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/2007-47/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Pour l'exercice 2005, le résultat comptable est corrigé, d'une part, des déficits ou excédents de recettes constatés à l'issue de l'exercice 2004, calculés dans les conditions prévues au III de l'article R. 714-3-49 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret du 14 janvier 2005 susvisé et, d'autre part, des reprises, sur 2005, de résultats antérieurs.