Décret n° 2007-47 du 10 janvier 2007 relatif aux critères de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0625033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/SANH0625033D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/2007-47/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.