Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : MCCT0600623D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/MCCT0600623D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/2006-1084/jo/article_7

Texte n°36

Article 7


Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.