Article 6
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR : MCCT0600623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/MCCT0600623D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/2006-1084/jo/article_6
Texte n°36