Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés

Version INITIALE

NOR : SOCT0611719D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/SOCT0611719D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/2006-1070/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.