Décret n° 2006-1014 du 11 août 2006 soumettant la société Cité de la musique - salle Pleyel au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU0600003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/11/ECOU0600003D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/11/2006-1014/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.