Arrêté du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOP0600371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/20/ECOP0600371A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 29 août 2002 modifié fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances,
Arrêtent :


  • Dans les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades et emplois suivants sont supprimés : « Inspecteurs de l'industrie et du commerce », « Contrôleurs d'Etat de 2e classe », « Contrôleurs financiers de 2e classe », « Inspecteurs généraux des postes et télécommunications », « Inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce », « Chefs de mission de contrôle économique et financier (contrôle d'Etat) (gr. D) », « Contrôleurs d'Etat de 1re classe », « Contrôleurs financiers de 1re classe (gr. C-D) », « Chefs de mission de contrôle économique et financier (contrôle d'Etat) (gr. E) », « Contrôleurs financiers de 1re classe (gr. E).
    Les grades et emplois suivants sont insérés à la suite de ceux déjà listés conformément au tableau ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 12/08/2006 texte numéro 9




  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos

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