Décret n° 2006-1014 du 11 août 2006 soumettant la société Cité de la musique - salle Pleyel au contrôle économique et financier de l'Etat

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NOR : ECOU0600003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/11/ECOU0600003D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/11/2006-1014/jo/texte

Texte n°8

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;
Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique, modifié par le décret n° 2006-211 du 22 février 2006, notamment son article 2 ;
Vu les statuts de la société Cité de la musique - salle Pleyel,
Décrète :


  • La société Cité de la musique - salle Pleyel est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé