Article 4
A l'article D. 214-9 du code rural, après les mots : « confirmation des animaux » sont ajoutés les mots : « de l'espèce canine ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0601445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/AGRG0601445D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-991/jo/article_4
Texte n°54
A l'article D. 214-9 du code rural, après les mots : « confirmation des animaux » sont ajoutés les mots : « de l'espèce canine ».
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