Article 2
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
NOR : JUSX0600054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/JUSX0600054D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/2006-806/jo/article_2
Texte n°37