Décret n° 2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC0620527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/JUSC0620527D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/2006-957/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 juillet 1977 susvisé, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Après avoir recueilli l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'article 10-1 du décret n° 87-601 du 29 juillet 1987, il ».