Décret n° 2006-955 du 31 juillet 2006 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de laboratoire dans le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0601675D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/MENF0601675D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/2006-955/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


L'article 17 du même décret est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les aides de laboratoire sont recrutés par la voie de deux concours dans les conditions ci-après : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour 50 % des emplois à pourvoir » sont remplacés par les mots : « Pour 70 % au plus des emplois à pourvoir » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Pour 30 % des emplois à pourvoir » sont remplacés par les mots : « Pour 30 % au moins des emplois à pourvoir ».