Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-873 du 13 juillet 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à la sécurité dans le tunnel reliant le réseau routier monégasque et à la route nationale 7, faite à Monaco le 11 octobre 2001 (1)
NOR : MAEJ0630059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/MAEJ0630059D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/2006-873/jo/article_2
Texte n°3