Décret n° 2006-874 du 13 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures

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NOR : ECOP0600212D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/ECOP0600212D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/2006-874/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu le décret n° 2005-1793 du 30 décembre 2005 portant modification du code des juridictions financières,
Décrète :


  • L'annexe du décret du 3 mars 2003 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


  • « A N N E X E


    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
    1. Premier président ;
    2. Procureur général ;
    3. Président de chambre à la Cour des comptes ;
    4. Président de section à la Cour des comptes ;
    5. Rapporteurs généraux adjoints ;
    6. Secrétaire général ;
    7. Premier avocat général ;
    8. Secrétaire général adjoint ;
    9. Avocat général ;
    10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes ;
    11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;
    12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. »
    2
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


    Dominique de Villepin


    Par le Premier ministre :


    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Thierry Breton
    Le ministre de la fonction publique,
    Christian Jacob
    Le ministre délégué au budget
    et à la réforme de l'Etat,
    porte-parole du Gouvernement,
    Jean-François Copé

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