Article 2
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-829 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
NOR : MAEF0610049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/MAEF0610049D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-829/jo/article_2
Texte n°5