Décret n° 2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole

Version INITIALE

NOR : AGRP0600299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/AGRP0600299D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-677/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.